je décline toute responsabilité quand à l'utilisation de ces informations, en pratique il est impératif d'utiliser les conseils d'un professionnel du droit et / ou du chiffre (avocat, expert comptable)

A3 - FACTURER EN TANT QUE PARTICULIER

il faudrait que j'écrive un peu plus sur ce sujet ....

1er mythe une note d'auteur n'est pas une facture donc je peux faire des notes d'auteur sans aucun statut.

Il y a un texte de la DGI qui dit que les notes d'auteurs sont des factures (c'était évident, mais bon,,..) au même titre que les notes d'honoraires, mémoires etc .... la forme et le titre importe peu.

Un autre texte récent remet en forme les directives Européennes de 2001, le décret 2003-632 du 7 juillet 2003 et précise que le numéro SIRET est obligatoire sur une facture... DONC il me faut un siret sur ma note d'auteur puisque celle-ci est une facture au sens fiscal. Et de toute manière il y a l'art. 289 du CGI qui le dit aussi. Le code de commerce le dit aussi mais un artiste comme moi peut' il être soumis au code de commerce, faut pas mélanger !!
 

Eric Delamare m'indiquait néanmoins qu" avec un peu de mauvaise foi une annexe du CGI (annexe 974) qui dit qu'en dessous des seuils des micro entreprise, la déclaration professionnelle n'est pas obligatoire."

mais les directives Européennes de 2001 et leur reprise par l'administration fiscale française sont plus récentes.

2eme mythe/ bruit de couloir / de forum selon lequel on pourrait faire des cession en dessous d'un certain seuil est un mythe

si vous êtes professionnel il existe différents seuil mais pas pour un particulier, quoique on pourrait reprendre l'article 974 CGI dans le raisonnement

On boucle....

En pratique comment faire lorsque vous voulez céder très marginalement des droits (et QUE des droits) ?

Vous encaissez et vous déclarez sur votre déclaration 2042 complémentaire (2042C) en case BNC (revenus non commerciaux non professionnels) !

(Attention pour les auteurs de l'écrit c'est différent)

Bon le problème c'est que votre "client" va avoir besoin d'une pièce comptable justificative et que vous n'avez pas le droit de faire une facture ou note d'auteur.

Rien ne vous empêche de faire un contrat (indiquez dans ce cas la nature des droits cédés et que les cotisations AGESSA seront payées par le bénéficiaire)

ou une attestation de cession de droits

Garder tous les justificatifs relatifs aux sommes encaissées comme un professionnel l'aurait fait (ou devrait le faire !) car en cas de demande d'information ou de contrôle il faut pouvoir apparaître rigoureux.

Retenez que  le statut d'auteur déclaré ne coute strictement rien contrairement à la plupart des autres, c'est un de ses avantages

Si vos cessions de droits montent en puissance remplissez donc une P0, les charges sociales ne sont dues (régime du précompte) qu'à la facturation par le client, et vous êtes exonérés de taxe pro depuis 1994.

L'administration fiscale (pour ne parler que d'eux) ont une certaine tolérance (non écrite donc à risque,..) tout ce qu'ils admettent n'est pas pour autant un droit; sachez que le fisc n'est pas l'administration la plus embêtante et ne va pas sauf méchanceté "locale" particulière aller vous coincer pour quelques Euros ou des problèmes administratifs.
Mais l' URSSAF est à redouter beaucoup plus, ne mélangez donc pas des prestations avec les droits d'auteur.


Pour compléter sachez que vos clients, si ils font correctement leur travail administratif, vous mouchardent...
En fin d'année toute entreprise doit déclarer les droits d'auteurs, honoraires, prestations de service à l'administration fiscale ce document est obligatoire et l'absence de déclaration peut couter très cher. Une copie des fichiers part à l'URSSAF. Il s'agit de la DAS2 ou DUCS.